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Neoryuki:
--- Citation de: le sodomite Flanders le 05/09/10 11:45 --- Article 537 Code de Procédure Pénale
(loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins .
CQFD
donc, comme ecrit plus haut, toi face a l'Etat en l'occurence un APJ/OPJ, ben c'est l'OPJ/APJ qui a raison sauf si tu prouves le contraire
--- Fin de citation ---
Bonne chance :D
SaVio:
ca prouve que c'est ma voiture .. ca je le nie pas ... juste que le conducteur de dos ... c'est pas moi :)
Bitman:
--- Citation de: SaVio le 05/09/10 12:14 ---ca prouve que c'est ma voiture .. ca je le nie pas ... juste que le conducteur de dos ... c'est pas moi :)
--- Fin de citation ---
:jap: a moins qu'un nouvel article liberticide comme la sarko team en a le secret soit paru recement , t'es pas obligé de delationner :o
par contre ya contestation donc consignation de la grosse amende [:androids974:2]
pastigo:
--- Citation de: SaVio le 05/09/10 12:14 ---ca prouve que c'est ma voiture .. ca je le nie pas ... juste que le conducteur de dos ... c'est pas moi :)
--- Fin de citation ---
tu crois que t'es le 1er à te croire winner avec ce raisonnement hyper pointu? :D
SaVio:
--- Citation de: bitman1er le 05/09/10 21:06 ---
:jap: a moins qu'un nouvel article liberticide comme la sarko team en a le secret soit paru recement , t'es pas obligé de delationner :o
par contre ya contestation donc consignation de la grosse amende [:androids974:2]
--- Fin de citation ---
120€ la consignation ;)
SaVio:
--- Citation de: pastigo le 05/09/10 21:19 ---
tu crois que t'es le 1er à te croire winner avec ce raisonnement hyper pointu? :D
--- Fin de citation ---
nan c'est juste pas la premiere fois :o
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