Sauf que quand une partie de loi nécessite des précisions, comme c'est le cas pour celle ci, on ne peut l'appliquer que quand ces précisions sont publiées dans un décret d'application au JO.
Et aucun décret d'application portant sur ces dispositions n'a été publié => cette partie de loi, c'est comme si elle n'existait pas.
au fait le gros, quand tu découpes un sujet, essaie de pas faire de faute dans le titre (pas de t a enough)
edit 2 : ripper un DVD nécessite de casser une protection, ce qui n'est pas non plus légal (oui, ils n'ont pas tout a fait le droit d'en mettre une, mais ca ne nous donne pas le droit de la casser, juste d'attaquer les distributeurs de DVD/BR; bon courage. )