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250go should be enought...
a poil laineux:
Quelle copie privée ? Y'a plus de copie privée, la DADVSI la prévoyait mais les décrets d'application de cette partie ne sont mystérieusement jamais sortis ( un peu comme la liste des logiciels sécurisants pour HADOPI )
La copie privée n'existe plus depuis DADVSI, il ne reste que la taxe correspondante sur tous les médias vierges.
Bitman:
--- Citer ---Qu’est-ce que la faculté de faire des copies privées ?
La loi garantit aux ayants droit d’une œuvre (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) un contrôle exclusif sur son exploitation.
Cela implique que toute reproduction ou représentation d’une œuvre ou d’une prestation doit être soumise à l’accord préalable de ses ayants droit.
Toutefois, la loi prévoit quelques exceptions où leur autorisation préalable n’est pas nécessaire, dont notamment l’exception pour "copie privée".
L’expression couramment employée de "copie privée" vise, au sens de la loi (art. L 122-5 2° du CPI –) « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » (voir également l’art. L 211-3 2° du CPI en ce qui concerne les droits voisins -). La jurisprudence définit la notion d’usage privé comme un usage non commercial et personnel, ce qui exclut l’utilisation collective de la copie (en entreprise par exemple).
Ce principe a été réaffirmé lors de la transposition en droit français (loi nº 2006-961 du 1 août 2006 ou loi "DADVSI") de la directive européenne de 2001 relative au droit d’auteur à l’ère numérique. A cette occasion, des précisions ont été apportées quant à l’application de l’exception pour copie privée, notamment :
# comme toutes les exceptions prévues par l’article L 122-5 du CPI, elle est subordonnée au respect de deux conditions issues du concept international du "triple test" , à savoir ne pas "porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre", "ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur" (art. L 122-5 9° al.4 et L 331-9 du CPI).
# par ailleurs, les titulaires de droit ont la possibilité de mettre en place des mesures techniques permettant la limitation du nombre de copies (art. L 331-9 CPI), sans qu’aucun nombre minimal de copies ne soit précisé. Ils doivent prendre "cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées à l’article L. 331-8 de leur exercice effectif", dont l’exception pour copie privée.
--- Fin de citation ---
http://www.copieprivee.org/Ce-qu-il-faut-savoir-sur-la-copie.html
hum :o
a poil laineux:
Sauf que quand une partie de loi nécessite des précisions, comme c'est le cas pour celle ci, on ne peut l'appliquer que quand ces précisions sont publiées dans un décret d'application au JO.
Et aucun décret d'application portant sur ces dispositions n'a été publié => cette partie de loi, c'est comme si elle n'existait pas.
au fait le gros, quand tu découpes un sujet, essaie de pas faire de faute dans le titre (pas de t a enough) :o
edit 2 : ripper un DVD nécessite de casser une protection, ce qui n'est pas non plus légal (oui, ils n'ont pas tout a fait le droit d'en mettre une, mais ca ne nous donne pas le droit de la casser, juste d'attaquer les distributeurs de DVD/BR; bon courage. )
Bitman:
j'invoquerais donc le mantra sacré du O.S.E.F. en attendant qu'on vienne m'emmerder avec ca :o
captain_beefheart:
--- Citation de: BecomeInsane le 21/09/10 01:58 ---Yen a au moins autant qui marchent pas avec linux que de ceux qui ne marchent pas/plus avec yuri buenaventura ou seven je dirais
donc lolz @ failtroll
--- Fin de citation ---
Ah ouais ça marche avec wine, un peu :jap:
KTN91:
--- Citation de: A poil laineux le 21/09/10 11:29 ---Et tu sais quoi ? Il est illégal de ripper un film, c'est de la contrefaçon [:dawa]
--- Fin de citation ---
Pas plus que de se faire une copie d'un disque/dvd que l'on a payé, du moment que la copie ne sort pas de chez nous.
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